Gendarme de Draguignan: les raisons d'un non lieu

JUSTICE. Selon l'ordonnance de non lieu du 18 août, que « Libération » a pu consulter, le gendarme, qui a tué le 23 mai 2008 un fuyard menotté, a fait un usage légal de son arme. La partie civile conteste. Lire la suite

Pour la juge d'instruction du tribunal de Draguignan en charge du dossier, « bien que l'on ne puisse que déplorer la mort d'un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d'usage des armes sont au cas d'espèce remplies ».

Le gendarme mis en examen pour « coups mortels aggravés » bénéficie donc à ses yeux du « fait justificatif » l'autorisant à tirer.

QUI ÉTAIT LA VICTIME?

Pour la magistrate, Joseph Guerdner, 27 ans, était un « délinquant d'habitude » à la « dangerosité croissante ».

Il faisait l'objet d'un contrôle judiciaire pour des « vols aggravés » et pour « dégradation d'un véhicule de gendarmerie qu'il n'avait pas hésité à percuter de face pour ménager sa fuite et celle de ses comparses, blessant légèrement à cette occasion un gendarme ».

Pour ces faits remontant à février 2006, il avait été placé sous contrôle judiciaire et devait pointer régulièrement à la brigade de Brignoles (Var).

C'est là que les gendarmes l'interpellaient, le 22 mai 2008, quand il venait émarger pour ce contrôle.

Il était cette fois suspecté d'avoir participé au vol d'un camion de matériel vidéo avec séquestration du chauffeur-livreur, le 21 avril, au Luc-en-Provence.

Des faits qualifiés de « vol avec arme et en bande organisée, enlèvement et séquestration de personne » et passibles des assises.

Dans son véhicule, les gendarmes saisissaient un pistolet calibre 45 dérobé au cours d'un vol à main armée chez un particulier, en 2007, à Orange (Vaucluse).

COMMENT LES FAITS SE SONT-ILS DÉROULÉS?

Placé en garde-à-vue à la gendarmerie de Draguignan, Joseph Guerdner porte des menottes aux poignets.

« Pour limiter les risques d'évasion », une autre menotte est passée au-dessus de sa cheville droite, au niveau du tendon d'Achille, afin de limiter la flexion et de gêner sa marche.

A 21h30, le 23 mai, Joseph Guerdner, qui nie les faits reprochés, est autorisé à fumer.

Comme il est interdit de fumer dans les locaux,le gendarme M. l'accompagne dans la cage d'escalier.

Le militaire est seul alors que, pour les pauses cigarettes précédentes, les gendarmes étaient à deux pour le surveiller.

A un moment, la minuterie s'éteint.

Le gendarme monte quelques marches pour rallumer.

Il voit Joseph Guerdner écarter le ventail de la fenêtre, se hisser sur le rebord, et sauter dans le vide, à 4,60m de haut.

Arrivé en bas, il se relève et s'enfuit.

Y-A-T-IL EU SOMMATIONS?

Interrogé une première fois après les faits, le gendarme M. affirme avoir crié « Evasion » et « il se barre », puis avoir fait feu. Il tire sept fois, touchant trois fois le fuyard.

Lors d'une seconde audition, le gendarme ajoute qu'il a lancé une sommation « arrête ou je tire ».

Les sommations ne sont donc pas établies et pour la partie civile, le gendarme était plus animé par « la colère, la rage et une intetion homicide ».

Mais pour la juge, « aucun élément objectif du dossier ne vient contredire le gendarme ».

Conclusion: « Joseph Guerdner a sciemment refusé d'obtempérer aux sommations qui lui étaient adressées. »

Les quatre premiers tirs ratés auraient dû sonner à ses oreilles comme autant de « coups de semonce », « ce qui aurait dû l'inciter à stopper sa course, ce qu'il n'a pas fait ».

OÙ LE GENDARME A-T-IL VISÉ?

Le gendarme affirme avoir visé la partie inférieure du corps. Mais la victime n'a été touché qu'en haut du corps, ce qui, pour les parties civiles, témoigne d'une intention homicide.

La juge conteste, relevant « le caractère nécessairement imprécis d'un tir dans l'obscurité sur une silhouette en mouvement ».

Conclusion: « Eu égard aux difficiles conditions de tir […], le gendarme M. ne pouvait effectuer que des tirs d'arrêt dont l'impact réel lui était nécessairement ignoré. »

Trois balles sur les sept tirées l'ont touché, dont une, mortelle, a traversé le thorax.

C'est la première fois en 18 ans de carrière que le gendarme M. faisait usage de son arme.

Il s'est décidé à tirer en une demi-seconde.

COMMENT JOSEPH GUERDNER EST-IL MORT?

Bien que touché, Joseph Guerdner a pu franchir un grillage de deux mètres pour se réfugier dans l'institution religieuse Saint-Joseph voisine, un internat pour jeunes filles.

Les gendarmes partis à sa recherche ont entendu un craquement dans un arbre et la chute d'un corps.

Ils ont découvert Joseph Guerdner allongé sur le dos, mais continuant à se débattre.

Trois gendarmes se sont employés à le maîtriser, « sous les yeux de religieuses et de plusieurs de leur jeune pensionnaires », rapporte la juge d'instruction.

Joseph Guerdner est mort sur place malgré l'arrivée des secours et les premiers soins.

Pour la juge, « compte tenu de l'avance [qu'il] avait prise et de l'extrême détermination qu'il manifestait à s'évader, […] l'usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme M. pour stopper la fuite de Joseph Guerdner et empêcher son évasion ».

Les parties civiles ont fait appel.

MICHEL HENRY

LIRE EGALEMENT: MANIF A DRAGUIGNAN]

Comments

[Rédigé par: MARGUERITAT Claude]

Si effectivement il existe une loi de 1903 qui autorise les gendarmes à faire usage de leur arme de service en cas d'évasion, il y a aussi une jurisprudence que le proc' et les juges d'instruction se devaient de ne pas ignorer.

En effet, face aux abus tant des policiers et des gendarmes (1) et quoiqu'en disent certains, la cour de cassation a mis, dans un de ses arrêts, un bémol à cette loi en précisant que l'usage d'une arme de service doit être "absolument nécessaire" et "proportionné au danger".

Joseph Guerdner était menotté aux poignets et à une cheville. Il ne pouvait aller très loin !

Maintenant, et ceci est à l'intention de ceux qui soutiennent le gendarme, imaginons que votre gamin ado se face coffrer pour avoir chapardé une mobylette (quelle que soit l'éducation reçue, cela peut arriver dans toutes les familles ...). Effrayé, paniqué, par sa mise en garde à vue, lui aussi saute par la fenêtre et tente de s'enfuir. Selon vos petits raisonnements étriqués, le gendarme qui n'a pas envie de cavaler derrière parcequ'il vient de s'envoyer trois bières, dégaîne et abat votre gamain. Il ne vous reste plus qu'à la fermer : délit de fuite, application de la loi du 20 mai 1903. Circulez y rien à voir!

(1) Allez sur ce tout jeune blog http://denidejustice.wordpress.com au chapitre Justice et forces de l'ordre pour vous faire une idée ...

[Rédigé par: Régis]

Quand on s'enfuit on sait très bien ce qu'on risque, surtout quand on est un habitué des gendarmeries.

Attention que la culture de l'excuse ne se mue pas en complicité objective envers les délinquants.

[Rédigé par: Moreuil]

Arretez de toujours chialer sur le sort des delincants.Que ce soit la ou dans les citees.Il est sur que s ils riquaient d y laisser leur peau ils réflechiraient peut etre plus .

[Rédigé par: lulu 31]

les gendarmes on un reglement diferant que la police nationale et son toujours a deux dont en permanence en danger

[Rédigé par: Goerges Kaplan]

Mais bon sang on ne tue pas les gens parce qu'ils fuient! Les faits décrits dans cet article sont effarant et sans appel, il y a meurtre. Et quoi qu'il en soit au final, mort d'homme. C'est un échec total. Et cette relaxe illustre, ou révèle peut-être pour certains, le prix de la vie humaine dans les tribunaux de nos sociétés si civilisées.

[Rédigé par: Marouane]

Bonsoir à tous,
j'ai lu vos commentaires et je déplore certains qui négligent totalment le travail des gendarmes et policiers.
Primo, Faire la différence entre le droit d'usage des armes de la police et des gendarmes.
Secundo, Combien de fois un gendarme utilise le droit de tirer alors qu'il pourrait le faire.
Tertio, N'oubliez jamais que quand vous composez le 17, vous êtes bien content d'avoir un équipagede forces de l'ordre qui viennent a toute vitesse prennant les dangers de la route pour vous portez secours.

Depuis que je roule, dès qu'il y a un contrôle de police ou de gendarme et bien je m'arrête, je présent mes papiers et après les vérifications d'usages je repars. J'ai 25 ans et d'origines maghrébines avec la peau bien bronzée, et je n'ai jamais eu de soucis alors que je me fais contrôler fréquemment.
A bon entendeur salut et n'oubliez jamais les risques de ce métier. Ce qui biensur ne leur donne pas une impunité mais....

[Rédigé par: manocabut]

Peut imorte la procedure, on se retrouve de fait devant la peine de mort pour un simple délit de fuite. J.G étant entravé il n'aurait pu aller bien loin, et rien ne justifie l'emploi d'une arme sur un homme menotté, sommations ou pas. Quand on tire sept balles sur quelqu'un on s'attend à le tuer, et le toucher trois fois c'est deux fois de trop pour arreter un individu...

[Rédigé par: Ôrelch]

De mémoire du service, trois fois halte ou je fais feux et tu tires.
Après c'était pour les cons qui tentent d'entrer dans une zone mili mais ça doit du même ordre pour les gendarmes.

[Rédigé par: adnstep]

Tiens, une bonne nouvelle. Mes sincères pensées pour sa famille et ses collègues, qui ont du subir cette mise en examen inique.

[Rédigé par: almudena]

@Delubac et Fred
Vos messages me choquent un peu.

Je ne porterai pas de jugement sur les faits, je n'y étais pas.

Simplement, les gendarmes ne "sont pas autorisés à tirer pour tuer". Nous ne sommes ni dans un République bananière ni dans James Bond. Il y a des règles sur la sommation, qui nous permettent, à tous, et notamment à nos enfants, de marcher dans la rue sans craindre de se faire tirer dessus sans avertissement par les forces de l'ordre chargées de nous protéger.

En Grande-Bretagne, lors de l'affaire de Menezes, un sévère rappel sur le respect des règles de tir a été fait aux forces de l'ordre alors que la situation était pour le moins complexe.

Pour en revenir à la France, il y a un décret du 20 mai 1903, dont l'article 174 prévoit que les gendarmes sont autorisés à faire usage de leur arme : "lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de : "Halte gendarmerie", faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes".

Il y a donc, non seulement une condition de sommations, répétées donc au moins deux sommations, mais une condition supplémentaire : l'usage de l'arme doit être le dernier recours. Par ailleurs, l'objet du tir, ne dot pas en principe être de tuer mais d'arrêter. Voilà pourquoi le juge d'instruction a du constater tout ce qu'il a constaté, les sommations, la nécessité du tir et l'impossibilité d'un tir précis, avant de décider d'un non-lieu.

Cela dit, la condition de légitime défense s'applique aux gendarmes. Mais c'est un cas supplémentaire de droit de tir.

[Rédigé par: Vince]

Je me demande ce qu'aurait fait un individu avec de tels antecedents dans un internat pour jeunes filles.

Moi, je reserve ma compassion pour ceux qui la meritent. Dans ce cas, elle va au gendarme.

[Rédigé par: jACQUOT]

Un délinquant appréhendé assume les conséquences de ses tentatives de fuites. Si les hommes des forces de l'ordre sont condamnés quand ils cherchent à empêcher les délinquants de fuir, on va ensuite dire qu'empêcher un délinquant de fumer est une insupportable privation de liberté et donc on va encore condamner le représentant des forces de l'ordre. Et ainsi de suite. Les représentants de l'ordre auront bientôt seulement le droit de prier aimablement et sans contrainte les délinquants de bien vouloir les suivre dans la cellule et s'ils refusent, ils ne pourront intervenir sans demander une autorisation écrite au juge d'instruction et en attendant la réponse écrite, ils devront relâcher le dit délinquant.
Voilà comment on détruit une société dans ses fondements, aussi efficacement qu'une révolution anarchique.

[Rédigé par: maleboro]

pourtant c'était marqué sur le paquet : fumer tue !

[Rédigé par: Lemf]

Ce gendarme aurait donc fait un usage légitime de son arme... Mais que dire du fait qu'au sein de cette gendarmerie de Draguignan, il soit fait usage des menottes dans les conditions indiquées dans le corps de cet article : "Pour limiter les risques d'évasion », une autre menotte est passée au-dessus de sa cheville droite, au niveau du tendon d'Achille, afin de limiter la flexion et de gêner sa marche."
Cet aspect laisse imaginer que ces menottes devaient être assez serrées pour provoquer éventuellement une gêne au niveau de l'articulation... Il serait intéressant de connaitre l'avis de la CNDS ou du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur cet aspect précis. Un fort serrage de menottes dans ce but pourrait occasionner des dégats au niveau du tendon d'Achille et je ne crois pas que les textes en vigueur en permettent un tel usage...

[Rédigé par: caligulaminus]

Ben, faut simplement avoir conscience que quand on est en état d'arrestation il ne faut pas tenter de s'enfuir.
Mais actuellement tenter d'échapper aux policiers ou aux gendarmes semble être passé dans les moeurs .

[Rédigé par: titou]

@delubac : non, un militaire doit faire des sommation comme précisé par le juge. Porter un treillis, n'est pas un permis de tirer à vue. Les situation de guerre, c'est autre chose.

Pour le reste, il y a un doute sur le fait qu'il a fait ou non les sommations. Et le doute profite toujours à l'accusé. après, on aurait peut-être pu laisser un jury en décider...

[Rédigé par: manbu]

Certains diront que les gendarmes sont dans leur droit de tirer sur un homme qui s'enfuit, j'ajouterais : tout comme le président de la république a le droit et le pouvoir de déclencher le feu nucléaire, mais le fait il ?

[Rédigé par: delubac]

Que je sache, les gendarmes, militaires, sont autorisés, à la différences des fonctionnaires de police, à tirer pour tuer sans avoir besoin de la légitime défense...

Leur mission, la dangerosité de leurs conditions d'emploi, les y obligent et les lois les y autorisent. Je suis surpris que le juge ai eu besoin de noter l'existence de sommations...

[Rédigé par: Djamé]

Je ne savais pas que la peine de mort avait été rétablie en France, surtout pour un mec qui s'évade avec deux paires de menottes, l'une à la cheville.
Tout le monde sait qu'une cheville menottée empêche de courir.

Le gendarme a été véxé de s'être fait avoir comme un amateur et pour la peine il l'a descendu de 3 balles dans le dos.
Legitime défense.
dans le dos.
un mec menotté qui s'enfuit en claudiquant.

Badinter, réveille toi, ils ont pété les plombs.

Djamé

[Rédigé par: fred]

Difficile de pleurer sur le sort d'un mec pareil.

[Rédigé par: rondoudou]

C'est même pas de la légitime défense, c'est un meurtre tout simplement.... Mais bon comme d'habitude les policiers ou gendarmes s'en sorte sans problèmes

[Rédigé par: Alberich]

Rien à redire, excepté la différence des règles entre la police et la gendarmerie. Il aurait eu affaire à la police, le fonctionnaire n'étant pas en légitime défense n'aurait pas pu tirer.

J'ai toujours trouvé un peu choquant que les militaires à notre époque soit autorisés à tirer après sommations, bien qu'ils fassent un usage très modéré de cette possibilité.